Version en vigueur au 16/08/2026. Version précédente remplacée. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées à compter de cette date.

Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur

Le site www.athletesonthemat.com est édité et exploité par :

• MOTHA, société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, exploitant sous le nom commercial et la marque ATHOM, Athletes on the mat ;
• Siège social : 39 rue Danièle Casanova, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France ;
• SIREN : 820 054 815, SIRET du siège : 820 054 815 00015 ;
• RCS : EVRY 820 054 815 ;
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR17 820054815 ;
• Téléphone : 06 31 93 56 75, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 ;
• Courriel : contact@athletesonthemat.com ;
• Directeur de la publication : Patrick LUCIEN ;
• Marque ATHOM déposée auprès de l’INPI.

Hébergeur du site : WP SERVEUR, 20 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, téléphone : 09 72 49 72 64, site www.wpserveur.net.

La société MOTHA est ci-après dénommée « le Vendeur ». Toute personne physique qui passe commande sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur ».

Article 2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et le Consommateur via le Site, y compris la vente de cartes cadeaux régie par l’article 7 bis. Elles définissent les droits et obligations des parties et informent le Consommateur, préalablement à sa commande, des conditions dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits.

2.2. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des clubs, associations, revendeurs, collectivités ou tout autre acheteur agissant à des fins professionnelles. Ces ventes sont régies par les conditions générales de vente professionnelles, disponibles sur demande à l’adresse contact@athletesonthemat.com.

2.3. Le Consommateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter. Les produits proposés ne sont pas destinés à être commandés par des mineurs sans l’accord de leur représentant légal.

2.4. Le fait de valider une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance avant de commander. Le Consommateur peut les enregistrer et les imprimer.

2.5. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont exclusivement celles en vigueur sur le Site au jour de la validation de cette commande, dont un exemplaire est joint à la confirmation de commande. Aucune modification postérieure n’est opposable au Consommateur pour une commande déjà passée.

2.6. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Article 3. Service clientèle

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le service clientèle est joignable :

• par courriel : contact@athletesonthemat.com ;
• par téléphone : 06 31 93 56 75, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 (appel non surtaxé) ;
• par courrier : ATHOM, Service clientèle, 39 rue Danièle Casanova, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés.

L’accès au Site suppose que le Consommateur dispose des moyens informatiques et de télécommunication nécessaires ; les frais correspondants restent à sa charge.

Article 4. Produits, caractéristiques et disponibilité

4.1. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, grammage, tissage, coloris, tailles, entretien, conformité aux règlements sportifs le cas échéant) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Le Consommateur est invité à en prendre connaissance avant de commander.

4.2. Les photographies, illustrations et vidéos ont une valeur d’illustration. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon l’écran utilisé et ne constituent pas un défaut de conformité.

4.3. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier son assortiment à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà validées.

4.4. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Consommateur dans les meilleurs délais. Le Consommateur peut alors, à son choix, accepter un produit de qualité et de prix équivalents proposé par le Vendeur, attendre le réapprovisionnement, ou annuler sa commande. En cas d’annulation, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au Consommateur.

4.5. Les informations relatives à la sécurité des produits, à l’identité du fabricant et, le cas échéant, à celle de la personne responsable établie dans l’Union européenne, au sens du règlement (UE) 2023/988, figurent sur chaque fiche produit.

Article 5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

5.2. Livraisons en France. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur au jour de la commande.

5.3. Livraisons dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Ces territoires étant considérés comme des territoires d’exportation au sens de l’article 294 du Code général des impôts, les livraisons qui y sont effectuées depuis la France métropolitaine sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée française. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, l’octroi de mer et les autres taxes locales éventuellement dues sont à la charge exclusive de l’acheteur et acquittés par lui à l’arrivée.

5.4. Livraisons dans un autre État membre de l’Union européenne. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de destination, conformément au régime des ventes à distance intracommunautaires. Le taux appliqué et le montant correspondant sont affichés avant la validation de la commande.

5.5. Livraisons hors Union européenne. Les prix sont affichés hors taxes. Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et toute autre formalité applicable dans le pays de destination sont à la charge exclusive de l’acheteur et sous sa responsabilité, l’Incoterm retenu étant DAP. Le Vendeur invite l’acheteur à se renseigner auprès des autorités de son pays avant de commander. Le refus de prise en charge d’un colis pour ce motif ne donne pas lieu au remboursement des frais d’expédition.

5.6. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif. La grille des frais de port est consultable sur la page [URL PAGE LIVRAISON].

5.7. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande.

5.8. Conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation, en cas d’annonce de réduction de prix, le prix antérieur indiqué est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.

Article 6. Commande

6.1. Le Consommateur sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées et accède à un récapitulatif détaillé de sa commande indiquant les produits, les quantités, le prix unitaire, les frais de livraison et le montant total à payer. Il peut à ce stade corriger toute erreur avant de confirmer, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

6.2. La commande devient ferme lorsque le Consommateur clique sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » et procède au règlement, après avoir coché la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente.

6.3. Le Vendeur adresse au Consommateur, sans délai injustifié et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de commande sur support durable (courriel) reprenant l’ensemble des informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales de vente et le formulaire type de rétractation.

6.4. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de commande manifestement passée à des fins de revente.

6.5. Conformément aux articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation, les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison. Le Consommateur peut en demander communication à tout moment.

6.6. Sauf preuve contraire, les registres informatisés du Vendeur constituent la preuve des commandes et des paiements.

Article 7. Paiement

7.1. Le prix est payable en totalité au jour de la commande, sauf recours par le Consommateur à une solution de paiement fractionné ou différé proposée sur le Site, dont les conditions propres s’appliquent alors.

7.2. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Alma, Amazon Pay et carte cadeau ATHOM.

7.3. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par lui. Conformément à la directive européenne sur les services de paiement, une authentification forte du porteur peut être exigée par la banque émettrice.

7.4. En cas de refus d’autorisation ou de non-encaissement du règlement, la commande est automatiquement annulée et le Consommateur en est informé.

Article 7 bis. Cartes cadeaux

7 bis.1. Nature et périmètre d’utilisation

Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées. La carte cadeau constitue un bon au sens de l’article 256 ter du Code général des impôts. Elle est émise par la société MOTHA et n’est utilisable que sur le site www.athletesonthemat.com.

La carte cadeau est valable sur l’ensemble des produits du catalogue du Site ainsi que sur les frais de livraison. Elle n’est utilisable ni en dehors du Site, ni auprès de partenaires, ni pour l’achat d’une autre carte cadeau.

7 bis.2. Montants et remise au bénéficiaire

Les cartes cadeaux sont proposées aux montants de 25, 50, 100 et 200 euros. Le montant est choisi par l’acheteur au moment de la commande.

La carte cadeau est adressée par courriel, à l’adresse électronique du bénéficiaire indiquée par l’acheteur lors de la commande, après validation du paiement. Elle comporte un numéro unique. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse électronique qu’il renseigne. En cas d’erreur de saisie, il contacte le service clientèle dans les meilleurs délais.

7 bis.3. Durée de validité

La carte cadeau est valable sans limitation de durée.

7 bis.4. Modalités d’utilisation

Le bénéficiaire saisit le numéro de la carte cadeau dans le champ prévu à cet effet, au panier ou lors de la validation de la commande. Le montant de la carte s’impute sur le montant total à payer, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

La carte cadeau est utilisable en plusieurs fois. Lorsque le montant de la commande est inférieur au solde disponible, le solde résiduel demeure attaché à la carte et reste utilisable pour des commandes ultérieures. Lorsque le montant de la commande est supérieur au solde disponible, le complément est réglé par l’un des autres moyens de paiement acceptés au titre de l’article 7.2.

7 bis.5. Absence de remboursement en numéraire

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7 bis.7, la carte cadeau ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel, ni être échangée contre des espèces. Le solde résiduel ne peut donner lieu à un versement en numéraire. La carte cadeau ne peut être revendue.

7 bis.6. Perte, vol et usage par un tiers

Le numéro de carte cadeau permet à lui seul d’utiliser le solde disponible. Il appartient au bénéficiaire de le conserver de manière confidentielle et sécurisée.

Le Vendeur ne peut être tenu de remplacer une carte cadeau perdue, volée, détruite ou utilisée par un tiers en possession du numéro, sauf lorsque cette utilisation résulte d’un manquement qui lui est imputable. Le bénéficiaire qui constate une utilisation frauduleuse en informe sans délai le service clientèle, qui procède aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, à la désactivation du numéro concerné.

7 bis.7. Droit de rétractation portant sur l’achat de la carte cadeau

L’acheteur d’une carte cadeau dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise de la carte au bénéficiaire pour exercer son droit de rétractation, selon les modalités prévues à l’article 10.2 des présentes.

Ce droit s’exerce tant que la carte cadeau n’a pas été utilisée, même partiellement. Toute utilisation, y compris partielle, du solde de la carte vaut exécution du contrat et met fin au droit de rétractation.

En cas de rétractation, le Vendeur désactive la carte cadeau et rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7 bis.8. Retour d’un produit réglé au moyen d’une carte cadeau

Lorsqu’un produit réglé en tout ou partie au moyen d’une carte cadeau fait l’objet d’une rétractation, d’un retour commercial ou de la mise en œuvre d’une garantie légale, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, conformément à l’article 10.6 des présentes. La part du prix réglée au moyen de la carte cadeau est donc recréditée sur le solde de cette carte, ou fait l’objet de l’émission d’une nouvelle carte cadeau d’un montant équivalent lorsque la carte d’origine n’est plus active. La part réglée par un autre moyen de paiement est remboursée sur ce moyen de paiement.

Cette modalité ne constitue pas un avoir imposé au sens de l’article 10.6 : elle correspond à la restitution des sommes sur le support de paiement effectivement utilisé par le Consommateur.

7 bis.9. Régime de taxe sur la valeur ajoutée

La carte cadeau constitue un bon à usages multiples au sens de l’article 256 ter du Code général des impôts, le lieu de livraison et la taxe applicable n’étant pas connus au moment de son émission. Sa vente n’entre donc pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est exigible lors de l’utilisation de la carte, au taux applicable aux produits effectivement commandés.

7 bis.10. Suspicion de fraude

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver toute carte cadeau obtenue au moyen d’un paiement frauduleux, impayé ou contesté, ainsi que toute carte cadeau faisant l’objet d’un usage manifestement détourné, notamment à des fins de revente. Le bénéficiaire concerné en est informé.

Article 8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

8.2. Conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Le transport reste donc à la charge et sous la responsabilité du Vendeur jusqu’à la remise effective. Il en va autrement lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix qui n’a pas été proposé par le Vendeur.

Article 9. Livraison

9.1. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de la commande. Le Consommateur est responsable de l’exactitude de cette adresse. Les cartes cadeaux, dématérialisées, ne font l’objet d’aucune expédition et sont remises selon les modalités de l’article 7 bis.2.

9.2. Les zones desservies et les transporteurs utilisés sont : Mondial Relay, Colissimo, Chronopost.

9.3. Délais. Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés. Les délais de livraison indicatifs, à compter de l’expédition, sont les suivants :

Destination	Délai indicatif	Délai maximal contractuel
France métropolitaine	3 à 5 jours ouvrés	15 jours
Union européenne	3 à 5 jours ouvrés	15 jours
Hors Union européenne	15 jours ouvrés	30 jours

En tout état de cause, et conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Les produits vendus en précommande font l’objet d’une date de livraison spécifique indiquée sur la fiche produit.

9.4. Retard de livraison. Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, ou résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que celui-ci ne s’est pas exécuté. La résolution est acquise dès réception de l’écrit du Consommateur.

Le contrat peut être résolu immédiatement, sans mise en demeure préalable, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

9.5. En cas de résolution pour retard, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat, conformément à l’article L216-7 du Code de la consommation.

9.6. Colis endommagé ou incomplet. Le Consommateur est invité, sans que cela constitue une condition de ses droits, à vérifier l’état du colis à la réception, à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le service clientèle dans les meilleurs délais, avec photographies à l’appui. Le Vendeur prend en charge le remplacement ou le remboursement du produit endommagé pendant le transport, le risque n’ayant pas encore été transféré au sens de l’article 8.2 des présentes.

9.7. Colis non livré. En cas de non-réception, le Consommateur en informe le service clientèle. Le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur et, selon son issue, procède à une réexpédition ou à un remboursement.

9.8. Carte cadeau non reçue. Si le bénéficiaire n’a pas reçu le courriel contenant sa carte cadeau, l’acheteur en informe le service clientèle, qui vérifie l’adresse renseignée et procède à un nouvel envoi. Le Consommateur est invité à consulter au préalable son dossier de courriers indésirables.

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Délai. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 10.5.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, ou d’un produit composé de lots livrés sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2. Modalités d’exercice. Le Consommateur exerce son droit de rétractation, au choix :

• en utilisant la fonction de rétractation en ligne mise à sa disposition gratuitement sur le Site à l’adresse Formulaire de rétractation, accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, conformément à l’article L221-21 et à l’article D221-5 du Code de la consommation ;
• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes ;
• par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courriel à contact@athletesonthemat.com ou par courrier à l’adresse du siège.

Le Vendeur adresse sans délai au Consommateur, sur support durable, un accusé de réception daté de sa rétractation.

10.3. Renvoi du produit. Le Consommateur renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : MOTHA, 63 chemin de la Chapelle, 47310 Brax. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Portail retours. Les cartes cadeaux, dématérialisées, ne font l’objet d’aucun renvoi.

10.4. État du produit. Le Consommateur peut essayer le produit et le manipuler comme il aurait pu le faire en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Le seul fait d’avoir ouvert l’emballage ne constitue pas une dépréciation. Le Vendeur peut retenir sur le remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, qu’il justifie.

10.5. Frais. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Consommateur, sauf mention contraire figurant sur le Site ou dans une offre commerciale.

10.6. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le surcoût reste à sa charge.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui. Aucun avoir ni bon d’achat ne peut être imposé.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.7. Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (broderie, marquage, flocage, personnalisation d’un nom ou d’un logo), ni pour les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison. Cette information est rappelée sur la fiche produit concernée avant la commande.

Article 11. Retours commerciaux étendus

11.1. Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde au Consommateur, à titre commercial, une faculté de retour portée à trente (30) jours à compter de la réception de la commande, pour les produits non portés, non lavés, non personnalisés, dans leur état d’origine et avec leurs étiquettes. Les cartes cadeaux sont exclues de cette faculté commerciale, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7 bis.7.

11.2. Cette faculté commerciale ne se substitue pas au droit de rétractation légal et ne le limite en aucune manière. Passé le délai de trente jours, elle cesse de s’appliquer, sans que cela affecte les garanties légales visées à l’article 12, qui restent pleinement applicables.

11.3. Les modalités sont détaillées sur la page Portail retours.

Article 12. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et indépendantes de toute garantie commerciale.

Pour les mettre en œuvre, le Consommateur contacte le service clientèle à l’adresse contact@athletesonthemat.com en décrivant le défaut et en joignant si possible des photographies. Le Vendeur indique alors la marche à suivre pour le retour, dont les frais sont à sa charge.

Le texte ci-dessus est reproduit conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation et à l’annexe du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.

L’usure normale liée à l’utilisation du produit, les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du produit ou aux consignes d’entretien figurant sur l’étiquette, ainsi que les modifications ou réparations réalisées par le Consommateur ou par un tiers non autorisé, ne constituent pas des défauts de conformité. Le Vendeur supporte la charge de démontrer que le défaut invoqué relève de l’une de ces situations.

Article 13. Responsabilité

13.1. Le Vendeur est de plein droit responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.2. Les produits vendus sont des équipements de sport de combat. Il appartient au Consommateur de s’assurer que le produit choisi est adapté à sa pratique, à sa morphologie et, le cas échéant, au règlement de la fédération ou de l’organisateur de la compétition à laquelle il participe. Les informations relatives à la conformité aux règlements sportifs sont fournies à titre indicatif et sous réserve des évolutions de ces règlements.

13.3. Le Vendeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur le Site. Des erreurs peuvent néanmoins subsister. Le Consommateur est invité à les signaler à contact@athletesonthemat.com. Cette réserve ne limite en aucune manière les droits que le Consommateur tient des garanties légales ni son droit à réparation du préjudice subi.

Article 13 bis. Avis clients

13 bis.1. Invitation à donner un avis

Environ trois semaines après la livraison de sa commande, le Consommateur reçoit un courriel l’invitant à donner son avis sur les produits achetés. Cet envoi repose sur l’intérêt légitime du Vendeur à recueillir l’appréciation de ses clients sur les produits qu’ils ont achetés, au sens de l’article 6.1.f du règlement (UE) 2016/679. Il ne constitue pas une communication publicitaire et ne comporte aucune offre commerciale.

Une seule invitation est adressée par commande. Le Consommateur peut s’opposer à ces envois à tout moment et sans justification, en écrivant à contact@athletesonthemat.com. Son opposition prend effet immédiatement et reste sans conséquence sur ses droits au titre de sa commande.

13 bis.2. Conditions de dépôt

Seuls les Consommateurs ayant effectivement acheté un produit sur le Site peuvent déposer un avis sur ce produit. Chaque avis publié est rattaché à une commande. Le Vendeur n’accepte aucun avis émanant d’une personne n’ayant pas acheté le produit concerné, ne rémunère aucun auteur d’avis et ne recourt à aucun prestataire de rédaction d’avis.

Aucune contrepartie n’est accordée en échange du dépôt d’un avis, quelle qu’en soit la teneur. Si le Vendeur devait accorder une contrepartie à l’avenir, cette information serait affichée à proximité des avis concernés, conformément à l’article D. 111-10 du Code de la consommation.

13 bis.3. Contrôle et publication

Chaque avis fait l’objet d’un contrôle manuel avant publication. Ce contrôle porte exclusivement sur le respect des règles énoncées sur la page Avis clients, et jamais sur le caractère favorable ou défavorable de l’avis. Le Vendeur ne modifie jamais le contenu d’un avis, ni son texte, ni sa note : un avis est publié tel quel ou refusé.

Lorsqu’un avis n’est pas publié, son auteur en est informé par courriel avec l’indication du motif du refus, conformément à l’article D. 111-12 du Code de la consommation. Les motifs de refus, les délais de publication et de conservation, les critères de classement et les modalités de signalement sont détaillés sur la page Avis clients.

13 bis.4. Contenu des avis et photographies

Le Consommateur est seul responsable du contenu de l’avis qu’il dépose. Il garantit que ce contenu ne porte atteinte ni aux droits des tiers, ni à l’ordre public, et qu’il ne comporte aucun propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire.

Le Consommateur qui joint une photographie ou une vidéo à son avis en conserve la pleine propriété. Il concède au Vendeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de la reproduire et de la représenter sur le Site, sur les fiches produits concernées et sur la page consacrée aux avis clients, pour la durée de publication de l’avis. Cette concession prend fin lorsque l’avis est retiré, à la demande de son auteur ou à l’expiration du délai de conservation.

Le Consommateur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les images qu’il transmet et que les personnes éventuellement identifiables y ayant été photographiées ont consenti à leur diffusion. Le Vendeur retire toute image pour laquelle une réclamation fondée lui serait adressée.

13 bis.5. Modification, suppression et signalement

Le Consommateur peut demander à tout moment la modification ou la suppression de son avis, en écrivant à contact@athletesonthemat.com depuis l’adresse électronique utilisée lors de sa commande. Ces demandes sont traitées sous cinq jours ouvrés.

Toute personne estimant qu’un avis publié est faux ou trompeur peut le signaler gratuitement à la même adresse, en précisant le produit concerné, l’avis visé et les motifs du signalement. Le Vendeur accuse réception sous cinq jours ouvrés et retire tout avis dont l’authenticité ne peut être établie.

Le Vendeur se réserve la possibilité de répondre publiquement à un avis, sous celui-ci et sous son identité. Cette réponse ne modifie ni le texte, ni la note de l’avis d’origine.

Article 14. Données personnelles

14.1. Le responsable du traitement est la société MOTHA, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Le délégué à la protection des données est joignable à l’adresse contact@athletesonthemat.com.

14.2. Les données collectées sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, selon les finalités et bases légales suivantes :

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion de la commande, de la livraison et du service après-vente	Exécution du contrat	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Émission et suivi des cartes cadeaux, y compris l’adresse électronique du bénéficiaire	Exécution du contrat	Jusqu’à épuisement du solde, puis 5 ans
Facturation et obligations comptables	Obligation légale	10 ans
Gestion du compte client	Exécution du contrat	3 ans à compter de la dernière activité
Prospection commerciale par courriel	Intérêt légitime pour les clients, consentement pour les prospects	3 ans à compter du dernier contact
Invitation à déposer un avis après achat	Intérêt légitime	Jusqu’à opposition du client
Publication de l’avis déposé	Consentement, matérialisé par le dépôt volontaire de l’avis	5 ans à compter de la publication
Prévention et lutte contre la fraude	Intérêt légitime	Durée de l’enquête
Mesure d’audience et cookies	Consentement	13 mois maximum

14.3. Les destinataires des données sont les services internes du Vendeur ainsi que ses sous-traitants agissant sur instruction : hébergeur du site, prestataires de paiement, transporteurs, prestataire d’envoi de courriels et outils de gestion de la boutique. La liste détaillée figure dans la politique de confidentialité.

14.4. Certaines données peuvent être transférées hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14.5. Le Consommateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à l’adresse contact@athletesonthemat.com ou par courrier à MOTHA, 39 rue Danièle Casanova, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois. Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

14.6. Le Consommateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

14.7. La gestion des cookies et traceurs est décrite dans la politique de cookies. Le Consommateur peut modifier ses choix à tout moment.

Article 15. Propriété intellectuelle

La marque ATHOM, Athletes on the mat est déposée auprès de l’INPI. L’ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, chartes graphiques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon. Les photographies et vidéos jointes par les Consommateurs à leurs avis demeurent leur propriété, dans les conditions prévues à l’article 13 bis.4.

Article 16. Réclamations et médiation de la consommation

16.1. Toute réclamation doit d’abord être adressée au service clientèle du Vendeur, par courriel à contact@athletesonthemat.com ou par courrier à l’adresse du siège.

16.2. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, si la réclamation n’a pas trouvé de solution satisfaisante dans un délai d’un mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

16.3. Le recours à la médiation est gratuit pour le Consommateur. Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir la juridiction compétente.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

17.2. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

17.3. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

17.4. Pour les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles de compétence prévues aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 s’appliquent : le Consommateur peut agir devant les juridictions de l’État membre de son domicile, et le Vendeur ne peut l’attraire que devant ces mêmes juridictions.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n’est pas obligatoire : vous pouvez également utiliser la fonction de rétractation en ligne disponible sur le Site.)

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